21 novembre 2005
Quand la dictature s'installe
Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Loi instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. version consolidée au 16 juin 2000 -version jo initiale Article 11 "Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960). Le...